État au : mai 2026
§ 1 Champ d’application, parties au contrat
(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (§ 13 BGB) via la boutique en ligne sur cinesigns.com.
(2) Le cocontractant est :
CineSigns, Hauptstrasse 86, 63743 Aschaffenburg, Allemagne, e-mail : info@cinesigns.com (ci-après « Vendeur »).
(3) Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que le Vendeur n’ait expressément accepté leur validité par écrit.
§ 2 Langue du contrat
La langue du contrat est l’allemand. Les versions en langue française des présentes conditions et des autres textes juridiques sont fournies à titre purement informatif ; en cas de doute, la version allemande prévaut.
§ 3 Âge minimum
Les commandes ne sont autorisées que pour les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans révolus et disposant d’une pleine capacité juridique. En passant commande, le client confirme remplir ces conditions.
§ 4 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais une invitation à passer commande.
(2) En cliquant sur le bouton de commande, le client fait une offre contraignante d’achat des marchandises figurant dans le panier. La réception de la commande est confirmée sans délai par e-mail ; cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.
(3) Le contrat est conclu par l’envoi d’une confirmation de commande expresse ou par l’expédition de la marchandise.
(4) Le texte du contrat est conservé par le Vendeur. Le client reçoit les détails de la commande et les conditions générales par e-mail. Une consultation ultérieure est possible via le compte client, lorsqu’il a été créé.
§ 5 Prix et frais d’expédition
(1) Tous les prix sont des prix finaux incluant la TVA légale et hors frais d’expédition, lesquels sont indiqués séparément au cours du processus de commande.
(2) En cas de livraison vers des pays tiers (hors UE), des droits de douane, taxes et redevances supplémentaires peuvent s’appliquer ; ils sont à la charge du client.
§ 6 Livraison, pays de livraison
(1) La livraison est effectuée dans le monde entier à l’adresse indiquée par le client. La livraison en points de retrait DHL (Packstation) n’est disponible qu’à l’intérieur de l’Allemagne, lorsqu’elle est proposée durant le processus de commande.
(2) Aucune livraison n’est effectuée vers des pays faisant l’objet d’embargos, de restrictions commerciales ou à l’exportation de l’Union européenne, des Nations Unies ou de la République fédérale d’Allemagne. Les commandes vers ces pays ne seront pas acceptées par le Vendeur ; le client en sera informé sans délai.
(3) Les délais de livraison estimés sont indiqués sur la page produit et durant le processus de commande. Les livraisons internationales peuvent avoir des délais de transit différents.
(4) Si un article commandé n’est pas disponible, le client en sera informé sans délai. Les paiements éventuellement déjà effectués seront remboursés sans délai dans ce cas.
§ 7 Paiement
(1) Le paiement est traité via le prestataire de services de paiement Stripe. Les modes de paiement disponibles durant le processus de commande peuvent varier en fonction du pays de livraison et du montant de la commande.
(2) Le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat, sauf indication contraire pour le mode de paiement choisi.
§ 8 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
§ 9 Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Les modalités figurent dans la notice de rétractation.
§ 10 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de défauts s’appliquent. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception de la marchandise.
(2) Les dommages de transport visibles doivent être signalés immédiatement au transporteur et notifiés au Vendeur. L’absence d’une telle notification n’a aucune incidence sur les droits légaux à la garantie.
§ 11 Responsabilité
(1) Le Vendeur est responsable sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par un manquement intentionnel ou par négligence à une obligation, ainsi que de tous les dommages reposant sur un comportement intentionnel ou résultant d’une négligence grave ou d’une intention dolosive. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
(2) En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans les autres cas.
§ 12 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
(2) Le for compétent est, dans la mesure où la loi le permet, le siège du Vendeur à Aschaffenburg.
(3) Si des dispositions individuelles des présentes conditions étaient ou devenaient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.